La loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la citoyenneté entend agir sur la répartition territoriale des logements locatifs sociaux, en réformant la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), les règles d’attribution des logements et la politique des loyers.
Deux dispositions en particulier vont peser sur les délais d’attente à Nanterre : la reprise du contingent préfectoral jusqu’alors confiée à la ville et la prépondérance des candidatures relevant du droit au logement opposable (Dalo), avec un minimum de 25 % des attributions annuelles sur le contingent de la ville.
« Le nombre de logements attribués à des nanterriens pourrait ainsi être réduit de 30 à 40 %.»
Sur les 900 logements qui se libèrent chaque année, la ville en attribuait 400 grâce à la délégation du contingent préfectoral. Elle n’en attribuera plus que 150. En outre, un quart de ces logements devra être dédié à des ménages reconnus prioritaires dans toute l’Île-de-France, autrement dit des ménages issus de villes qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux. Rappelons que vingt-deux villes sur les trente-six que compte le département des Hauts-de-Seine ne respectent pas la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose un seuil minimal de 25 % de logements sociaux par commune. Le nombre de logements attribués à des Nanterriens pourrait ainsi être réduit de 30 à 40 %.
C’est pourquoi la ville a décidé d’adresser un courrier à tous les Nanterriens dont la demande remonte à plus de quatre ans pour les engager à faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo, lire article ci-dessous) et bénéficier ainsi des nouvelles priorités établies par la loi Égalité et citoyenneté. C’est ainsi que la ville entend agir pour remettre les Nanterriens au cœur du dispositif et continuer à faire vivre le droit à un logement de qualité pour tous.
Deux dispositions en particulier vont peser sur les délais d’attente à Nanterre : la reprise du contingent préfectoral jusqu’alors confiée à la ville et la prépondérance des candidatures relevant du droit au logement opposable (Dalo), avec un minimum de 25 % des attributions annuelles sur le contingent de la ville.
« Le nombre de logements attribués à des nanterriens pourrait ainsi être réduit de 30 à 40 %.»
Sur les 900 logements qui se libèrent chaque année, la ville en attribuait 400 grâce à la délégation du contingent préfectoral. Elle n’en attribuera plus que 150. En outre, un quart de ces logements devra être dédié à des ménages reconnus prioritaires dans toute l’Île-de-France, autrement dit des ménages issus de villes qui ne construisent pas suffisamment de logements sociaux. Rappelons que vingt-deux villes sur les trente-six que compte le département des Hauts-de-Seine ne respectent pas la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) qui impose un seuil minimal de 25 % de logements sociaux par commune. Le nombre de logements attribués à des Nanterriens pourrait ainsi être réduit de 30 à 40 %.
C’est pourquoi la ville a décidé d’adresser un courrier à tous les Nanterriens dont la demande remonte à plus de quatre ans pour les engager à faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo, lire article ci-dessous) et bénéficier ainsi des nouvelles priorités établies par la loi Égalité et citoyenneté. C’est ainsi que la ville entend agir pour remettre les Nanterriens au cœur du dispositif et continuer à faire vivre le droit à un logement de qualité pour tous.
Accéder au Dalo Le droit au logement opposable (Dalo) est instauré par la loi du 5 mars 2007. Il vise à garantir le droit à un logement décent et indépendant à toute personne qui n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce n’est pas une demande de logement, mais un recours juridique individuel formulé à l’initiative du requérant sur la base de demandes répétées et justifiées. Outre le critère de délai anormalement long (48 mois), deux conditions sont requises pour être éligible au Dalo : ne pas avoir de logement à son nom ou être logé dans des conditions précaires. Les Nanterriens dont la demande date de plus de quatre ans sont invités à faire reconnaître le caractère prioritaire de leur dossier en formant un recours auprès de la commission de médiation des Hauts-de-Seine, seule instance habilitée à statuer en la matière. Les formulaires sont disponibles sur le site www.service-public.fr (à la page Formulaire Dalo) ou à l’accueil général de l’hôtel de ville et dans les mairies de quartier. |
Pour tous renseignements : contacter le service habitat au 3992